CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions précontractuelles pour les cartes NFC en bois et les fiches numériques associées. Ce document est un projet à valider avant l’ouverture des paiements réels.
01 / Vendeur et clients concernés
Le vendeur est Camille Lucas-Leroy, entrepreneure individuelle, exploitant Lucas-Leroy Group (marque 2L Cards), SIREN 932 733 132, SIRET 932 733 132 00017, adresse 10 rue des Garennes, 28200 Logron, France. Téléphone professionnel : 06 72 29 84 87. Le vendeur a confirmé bénéficier de la franchise en base de TVA au 30 octobre 2026 ; le maintien de cette situation doit être revérifié avant la vente réelle. Voir les mentions légales. Les présentes conditions encadrent les ventes de cartes physiques et les services numériques associés en France, sous réserve de validation de leurs conditions finales. Les règles impératives de protection des consommateurs continuent de s’appliquer aux particuliers. Les achats professionnels peuvent nécessiter des conditions spécifiques.
02 / Produits et fonctionnalités
Deux offres sont présentées : Essentielle (19,90 € par carte) et Pro (29,90 € par carte). Chaque carte physique associe du bois gravé, une puce NFC, un QR code et une page de contact numérique modifiable. La fonction de retour de contact n’est pas comprise dans l’offre Essentielle ; elle est réservée à l’offre Pro et soumise à activation. En phase pilote, cette fonction reste limitée aux profils explicitement autorisés.
Les caractéristiques contractuelles exactes, matériaux, dimensions, prestations, compatibilités et éventuels frais supplémentaires doivent être confirmés sur la page de récapitulatif avant paiement réel.
03 / Prix, taxes et commande
Les prix affichés sont exprimés en euros. Les frais de livraison éventuels, options et taxes applicables doivent apparaître avant tout paiement réel. Les frais de livraison réels ne sont pas encore contractualisés : un comparateur indicatif et un paiement Stripe TEST comprenant le transport sont disponibles, mais aucune commande réelle ne peut être ouverte avant confirmation du prix définitif et de la destination.
Avant validation, l’acheteur doit pouvoir vérifier les articles, la quantité, la personnalisation et le prix total, corriger ses erreurs et accepter les CGV. Le bouton final de paiement devra mentionner explicitement une commande avec obligation de paiement. Une confirmation de contrat sera envoyée sur support durable (par exemple e-mail).
04 / Paiements et factures
Les paiements réels futurs seront traités via le prestataire de paiement indiqué lors du passage de commande. À ce jour, le site utilise exclusivement Stripe en environnement de test, sans débit bancaire réel. Les factures PDF générées automatiquement par Stripe dans ce parcours sont des documents de test, non des factures de vente à des clients réels. Pour un achat public, le circuit officiel de commande et de facturation inclut Chorus Pro.
En raison de la franchise en base de TVA confirmée par le vendeur, les prix des cartes et du transport ne comportent actuellement aucune TVA collectée ; la mention prévue sur les factures est TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les factures définitives devront indiquer l'identité complète du vendeur, une numérotation conforme, les montants et toutes les mentions obligatoires après validation du statut fiscal.
05 / Production, livraison et transfert des risques
La fabrication est déclenchée uniquement après confirmation de la commande réelle et, le cas échéant, validation des éléments de gravure. Les délais de fabrication, zones et frais de livraison ainsi que le mode de suivi restent à définir et devront être communiqués avant le paiement.
Pour un consommateur, le vendeur répond de la bonne exécution de la livraison dans les conditions légales, sans transférer les risques au client avant qu’il prenne physiquement possession du bien, sauf exception légale.
06 / Rétractation et produits personnalisés
En principe, un consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance. L’exception légale peut s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple une gravure personnalisée expressément demandée. Cette exception n’est pas automatique pour toute carte NFC ou tout achat numérique.
Le cas échéant, les modalités spécifiques d’exécution immédiate d’un service numérique et les conditions légales associées au droit de rétractation doivent être recueillies séparément. Pour les achats non exemptés, le droit de rétractation et les modalités de retour restent applicables. Voir comment exercer une rétractation ou demander une assistance.
07 / Garanties légales et SAV
Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions du droit français. Les défauts de gravure, de puce NFC ou la non-conformité du produit sont traités dans ce cadre. Ces droits ne sont pas écartés par une éventuelle personnalisation.
Pour toute réclamation : 06 72 29 84 87 ou geoffroy.lucas@hotmail.fr. Les modalités et l’adresse des retours seront complétées avant vente.
08 / Compte, profil et données personnelles
Le compte utilisateur est personnel. L’utilisateur est responsable des informations professionnelles et images qu’il publie, dans le respect des droits des tiers. Un QR code et un lien de profil peuvent rester stables tandis que le contenu numérique est modifié. Aucune permanence ou disponibilité éternelle du service n’est garantie. Les règles d’utilisation sont détaillées dans les CGU.
Les traitements de données sont expliqués dans la politique de confidentialité.
09 / Réclamations, médiation et litiges
Avant toute médiation, contactez le vendeur à l’adresse de réclamation indiquée. Pour les litiges avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé, après réclamation écrite préalable non résolue.
Nom, adresse et site du médiateur choisi par l’entreprise : À DÉSIGNER AVANT VENTE. Les droits légaux du consommateur et les règles de compétence impératives restent applicables.
10 / Version et entrée en vigueur
Document de travail daté du 30 octobre 2026. Il doit être validé, complété et publié dans une version contractuelle datée avant l’ouverture des paiements réels. Chaque commande future devra conserver la référence de la version acceptée.